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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PREAMBULE :
S2H Consulting, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 673 712 ci-après « S2H » ou « l’Editeur ».
Met à la disposition de l’entreprise Cliente (ci-après le « Client ») une plateforme éditée sous la marque MOB’IN (ci-après la « Plateforme ») permettant aux collaborateurs du Client l’accès à un ensemble de services.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme et des Services (définis à l’article 2) qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »).
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels l’Utilisateur utilise la Plateforme.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services suivants :
Prise de rendez-vous avec des ambassadeurs
Mail d’information transmis par la Plateforme des actions réalisées
Messagerie instantanée
Accès aux reportings de suivi, des bilans des rendez-vous, nombre de tests réalisés
Accès au listing des utilisateurs
Envoyer des campagnes
ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE
3.1 Moyens techniques
L'accès au Service se fait via l'utilisation d’Internet à l’aide d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, tablette, présentant des degrés de compatibilité et de sécurité nécessaires.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle :
(i) de son accès à Internet (notamment choix d'un fournisseur d'accès ou d’un opérateur) et du bon fonctionnement de son équipement ; et (ii) de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser la Plateforme avec les prérequis techniques suivants :
- Navigateurs internet (version minimum) : Internet Explorer 8, Firefox 10, Chrome 17, Safari 5.1 ;
- Pour l’application smartphone (version minimum) : Apple iOS 5, Google Android 2.3.
ARTICLE 4 : DUREE
Les présentes CGU sont conclues pour toute la durée de vie du compte de l’Utilisateur permettant l’accès à la Plateforme.
ARTICLE 5 : CODES / SECURITE
5.1 Codes Personnels
L'accès à la Plateforme n'est possible qu'au moyen de codes personnels saisis lors de l’inscription à la Plateforme :
un identifiant (l’adresse email)
un mot de passe
5.2 Sécurité
Les codes personnels prévus au 5.1 sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les tenir secrets et s’interdit de les communiquer à quiconque.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers.
Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
Pour des raisons de sécurité, l’accès à la Plateforme pourra être refusé temporairement à l’Utilisateur après composition à trois reprises d’un mot de passe erroné.
S2H recommande à l’Utilisateur de modifier très régulièrement son mot de passe.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
6.1 Obligations de S2H
S2H s’engage à fournir l’accès à la Plateforme selon les modalités prévues dans les présentes CGU.
S2H décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de compatibilité de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de la configuration de son matériel.
S2H n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie mobile choisis par l’Utilisateur.
S2H s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutes les informations indiquées la Plateforme sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur la Plateforme ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
S2H ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur, ou à un cas de force majeure.
En aucun cas, S2H ne sera tenue de réparer les dommages indirects éventuellement subis par l’Utilisateur.
6.2 Utilisateur
L’Utilisateur doit utiliser la Plateforme conformément aux finalités spécifiées dans les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations communiquées lors de l’inscription, en cas de changement de celles-ci.
L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
D’utiliser la Plateforme à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
De « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers le contenu de la Plateforme, à titre onéreux et/ou gratuit sauf accord contractuel de S2H ;
De communiquer des données personnelles sensibles au sens du règlement européen sur la protection des données
De tenir des propos injurieux, diffamatoires, sexistes, racistes, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui sont illégaux et de se garder de commenter d’éventuelles rumeurs.
De tenir des commentaires véhiculant des préférences ou opinions politiques, religieuses, syndicales ou des informations relatives aux préférences sexuelles d’une ou plusieurs personnes
L’Utilisateur déclare également accepter au préalable les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de consultation, d’interrogation ou de transfert des données.
ARTICLE 7 : INTERRUPTION DU SERVICE
S2H peut bloquer l'accès à la Plateforme pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse. Cette décision de blocage sera notifiée dans tous les cas à l'Utilisateur par message envoyé sur son email.
Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour de courtes périodes pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES CGU
S2H se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGU, qui seront soumises à acceptation de l’Utilisateur à sa prochaine connexion à la Plateforme.
ARTICLE 9 : EVOLUTION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
La Plateforme et les Services qu’elle propose sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions, ou d’être remplacés à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.
L’Utilisateur sera informé par tout moyen.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Utilisateur est informé que S2H, en qualité de sous-traitant pour le compte du Client met en œuvre, un traitement de données à caractère personnel afin de l’identifier et lui permettre d’accéder à la Plateforme et bénéficier des Services qui y sont proposés.
Un traitement de profilage peut être mis en œuvre pour transmettre des informations ciblées sous réserve du consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a été informé de ses droits au moment de son inscription à la Plateforme et peut les consulter à tout moment en cliquant ici.
Si l’Utilisateur a consenti à un traitement S2H, il peut retirer son consentement à tout moment directement en contactant le Délégué à la Protection des Données du Client ou du groupe DIOT SIACI par email à l’adresse dpo@s2hgroup.com, ou par courrier à l’adresse Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans la Plateforme sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Le fait pour S2H ou le Client de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Sauf autorisation par écrit accordée par une personne habilitée, il est interdit à l’Utilisateur :
D’incorporer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans une autre œuvre, ou d’utiliser tout ou partie du contenu de la Plateforme à des fins publiques ou commerciales.
De copier, modifier, reproduire, adapter, effectuer l’ingénierie à rebours, distribuer, encadrer, republier, charger, aicher, publier, transmettre, transférer, accorder une licence ou vendre tout ou partie de la Plateforme, sous quelle que forme et par quelque moyen que ce soit.
11.2 Droit d’accès à la Plateforme
Par les présentes CGU, S2H accorde, en sa qualité de propriétaire de la Plateforme, une licence non exclusive, non transférable d’accès à la Plateforme pendant toute la durée prévue aux présentes et ce, uniquement, pour bénéficier des Services. L’Utilisateur s’interdit tout autre usage de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, désassembler ou décompiler la Plateforme.
L’Utilisateur ne peut nantir, céder, sous-licencier, distribuer ou autrement transférer à titre onéreux ou gratuit à tout tiers (y compris toute société apparentée) tout ou partie des droits consentis sans l'autorisation préalable écrite de S2H.
L’Utilisateur s’interdit de stocker du contenu sur la Plateforme contrevenant à des droits de propriété intellectuelle préexistants ou contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. A cet égard, il tiendra indemne S2H de toute réclamation de tiers dirigée contre elle.
ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTE
12.1 Depuis la Plateforme vers d’autres sites internet
La Plateforme peut proposer des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations gérées par des sites tiers partenaires. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter la Plateforme. Dans la mesure où nous ne pouvons exercer un contrôle sur ces services tiers, nous vous informons que S2H ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources tiers, et décline toute responsabilité quant au contenu, aux publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources tiers.
S2H décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le contenu, les biens ou les services disponibles sur ces sites tiers.
12.2 Depuis d’autres sites vers la Plateforme
La mise en place par vous-même de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de S2H sollicité par écrit.
S2H est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où S2H accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de S2H.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de S2H.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de S2H qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE - CONCILIATION REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de mécontentement, l’Utilisateur peut contacter via la Plateforme un conseiller via une messagerie instantanée sur : https://visiometiers.com/connexion-visiometiers